Pour toute démarche, la présentation d’un titre d’identité vous sera demandée.

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Le demandeur d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage doit remplir les conditions suivantes :

• être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé), ses ascendants ou descendants en ligne directe, son représentant légal (ses frères et sœurs sont donc exclus),
• être majeur ou émancipé.

S’il ne s’agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l’acte lorsque ces informations n’y figurent pas (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Pour toute demande, renseignez-vous en mairie au 03 89 26 06 42 ou par mail à mairie@ottmarsheim.fr