Le conciliateur de justice intervient lors d’un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il doit trouver une solution amiable pour solutionner le différend. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties et pour une durée limitée.

Ses domaines d’action sont variés :

• problèmes de voisinage,
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux.

A Ottmarsheim, le conciliateur de justice tient des permanences en mairie 2 fois par mois.
Sur rendez-vous auprès de la mairie : 03 89 26 06 42